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Prestation de serment à la cour d'appel de Douai

 

Je suis appelée à prêter serment début 2019 et deviens ainsi expert traducteur dans les catégories H01.01 et H01.02. Dans un langage plus clair, je suis assermentée en persan/farsi et en anglais. Je suis ainsi habilitée à traduire pour toute autorité ou institution officielle et également toute entreprise ou avocat.

 

Liste des expertstraduction certifiée

Traductions certifiées

Une traduction certifiée est destinée à un organe gouvernemental ou une autorité. Elle revêt un caractère officiel et doit être conforme à un ensemble de règles.

La liste des traducteurs assermentés est consultable sur le site de la Cour de cassation (ici). Chaque cour d’appel dresse sa propre liste d’experts ayant prêté serment. L’expert est qualifié de « traducteur assermenté » ou encore de « traducteur agréé ». A ce titre, il peut effectuer des traductions certifiées sur réquisition des autorités ou éventuellement pour des particuliers, sur simple demande.

Traduction certifiée

Appellation correcte

C’est la traduction émise par un expert ayant prêté serment auprès d’une cour d’appel. Le traducteur appose son tampon sur sa traduction et sur la copie du document original. L’expert se doit d’effectuer lui-même sa mission et s’interdit de tamponner la traduction d’un tiers.

Traduction assermentée

Appellation fautive

L’expert est souvent appelé traducteur assermenté car il prête serment. Toutefois, qualifier une traduction d’ « assermentée » est une appellation fautive. La traduction est « officielle » ou « certifiée conforme à l’original ».

 

Expert judiciaire

Appellation correcte

L’expert judiciaire est la personne qui prête serment à la cour d’appel. Il existe des experts dans de nombreux domaines. Ils sont référencés en fonction de leur catégorie, le H01 étant l’interprétariat et H02 la traduction.

 

Cour d'appel de Douai
Expert à Douai
Douai salle de la cour d'appel
Douai architecture
Apostille

Apostille

Certaines autorités étrangères vont exiger des documents apostillés. Avant de faire traduire votre document, vous devez contacter votre cour d’appel pour faire apposer une apostille. La procédure est alors gratuite et dure une quinzaine de jours. Sur demande du client, le traducteur est également en mesure de demander l’apostille lui-même.

Signature légalisée

Des autorités étrangères peuvent demander la légalisation de votre signature si celle-ci est apposée sur votre document à traduire. Ce service gratuit est effectué par votre mairie, sous réserve de présenter une carte d’identité et une attestation de logement. Parfois, la légalisation de la signature du traducteur est également exigée. Le traducteur se rend alors en mairie et facture ce service.

exemple signature

experts traducteurs

experts en persan

cours d'appel

Il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale. Ces listes sont dressées conformément à une nomenclature établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

 

– Article 1, Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

La liste des experts dressée par une cour d'appel est tenue à la disposition du public dans les locaux du greffe de la cour ainsi que dans ceux des tribunaux judiciaires, des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes du ressort de la cour.

 

– Article 21, décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires.

Lors de son inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, l'expert prête, devant la cour d'appel de son domicile, serment d'apporter son concours à la justice, d'accomplir sa mission, de faire son rapport et donner son avis en son honneur et en sa conscience.

 

– Article 22 Titre II, obligations des experts

L'interprète doit, sous peine de nullité, "prêter serment de traduire fidèlement les discours à transmettre entre ceux qui parlent des langages différents" . Ce serment, qui trace les devoirs de la fonction, est la garantie de leur accomplissement.

 

– Traité de l’instruction criminelle, Faustin Hélie 1867

Publications

Revue Traduire

01 déc. 2017

La traduction assermentée en Espagne, en France et en République tchèque

Cet article de Jaromir Kadlec vous intéressera certainement si vous souhaitez en savoir plus sur le sujet.

Traduire expert

01 Juin 2013

Histoire des experts traducteurs et interprètes

La revue Traduire a publié un article en libre accès de Josep Peñarroja portant sur l’histoire des experts traducteurs.

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