Mise à l'honneur de la rédaction juridique par le Conseil d'Etat
La rédaction juridique évolue même si certains la présentent encore comme figée voire archaïque.
Publication d’un Vade-mecum portant sur la rédaction juridique
En 2018, le Conseil d’État a publié un vade-mecum extrêmement intéressant sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative. Ce document se présente en deux parties. D’une part, il explique comment rédiger une décision, d’autre part il détaille précisément le style et le vocabulaire à utiliser en fonction du contexte. Cette synthèse très instructive constitue ainsi un outil de travail indispensable pour les traducteurs évoluant dans un contexte juridique.
Termes désuets ou inusités
Page 20, Vade-mecum
« Dans un souci de lisibilité, les termes qui n’appartiennent pas ou plus au langage usuel ne sont pas employés, sauf lorsque leur usage est indispensable à une expression plus exacte et élégante. »
Termes techniques
Page 20, Vade-mecum
« L’exercice de la fonction de juger comporte une part, irréductible, de technicité (…). Les principaux termes ou formules techniques en usage ont été définis dans un glossaire publié sur le site internet de chacune des juridictions administratives »
Termes conventionnels
Page 20, Vade-mecum
« Bien qu’ils appartiennent au langage usuel, certains termes revêtent, de manière implicite, une signification technique bien déterminée dans les décisions de justice. » Ces conventions sont explicitées dans le Vade-mecum.
La démarche
Ce vade-mecum est l’aboutissement d’une réflexion que le Conseil d’État a mené sur la rédaction et le langage juridique. De nombreux partenaires se sont naturellement associés à cette démarche. Les objectifs étaient de rappeler le cadre général dans lequel s’inscrit la rédaction juridique des décisions administratives mais également de gagner en clarté et en lisibilité, en particulier vis-à-vis du public. Par ailleurs, la démarche du Conseil d’État rappelle le mouvement dénommé « plain English » lequel a été initié par des juristes et magistrats du monde anglo-saxon. Selon ce mouvement, toute décision juridique se doit d’être lisible et accessible au plus grand nombre. Le Conseil d’État, lorsqu’il émet des recommandations de style ou de vocabulaire, poursuit effectivement cet objectif.
Les recommandations
Désormais, l’utilisation du style direct lors de la rédaction des décisions est fortement recommandé. Le Conseil d’État préconise également d’éviter certaines formulations telles « considérant que ». De même, l’usage du terme « juridiction de céans » n’est pas recommandé ou encore les préfixes et suffixes « dit » ou « sus ». En effet, il ne faut plus écrire susvisé, susmentionné, ladite ou encore ledit.
Par conséquent, se référer au tableau synthétisant les usages recommandés et non recommandés se révèle extrêmement instructif, en particulier si vous êtes juriste, rédacteur ou traducteur juridique.
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